Règlement

Article 1 - Objet de l’Annuaire

L’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France a pour objet de permettre aux professionnels des métiers d’art de se faire connaître auprès d’une clientèle nationale et internationale et de viser le développement économique des savoir-faire français en France et à l’étranger.

La conception et la mise en œuvre de l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France ont été confiées à la Société d’Encouragement aux Métiers d’Art (SEMA) par le Secrétaire d’État auprès du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, dans le cadre de sa mission de service public.

Article 2 – Comité éditorial

a) Composition

Présidé par le Directeur Général de la SEMA, le comité éditorial est composé comme suit :

un représentant des 3 Ministères (Secrétariat d’État chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, Culture et Communication, Éducation nationale),
un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM),
un représentant des organisations professionnelles suivantes : Ateliers d’Art de France (AAF), Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), les Grands Ateliers, Union Française de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie, des Pierres et des Perles (UFBJOP), Union Nationale de l'Artisanat des Métiers de l'Ameublement (UNAMA),
deux représentants de la SEMA
deux personnalités qualifiées : Anne-Marie Boutin (Présidente de l’Agence pour la Promotion de la Création Industrielle) et Gérard Laizé (Directeur du Valorisation de l’Innovation dans l’Ameublement),
étant entendu par ailleurs qu’il sera fait appel pour expertise aux autres membres de la Commission en tant que de besoin.

b) Missions

Le comité éditorial établit les conditions d’inscription et de radiation à l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France et veille à l’application du présent règlement et notamment à la stricte application des articles 4,6 et 7.

c) Fonctionnement

Le comité éditorial se réunit au moins une fois par an.
Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque membre présent peut recevoir un pouvoir.

Article 3 - Conditions d’inscription à l’Annuaire

L’inscription à l’Annuaire est conditionnée par le respect de 5 critères :

exercer à titre professionnel un métier relevant de la nomenclature établie par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2003 quel que soit le statut du professionnel (par exemple : artisan, artisan d’art, artiste-auteur, entreprise, etc),
maîtriser un savoir-faire, des techniques et des outils traditionnels mais aussi innovants dans le but de créer, transformer, restaurer ou conserver, seul ou en équipe sous sa responsabilité, des ouvrages et des objets d’art produits en pièce unique ou en petite série,
posséder un diplôme et/ou avoir une expérience d’au moins 6 ans dans le métier d'art considéré,
posséder un atelier en France,
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou ayant un plan d'échelonnement de dettes validé .

Article 4 - Modalités d’inscription

L’inscription à l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France se déroule en quatre étapes.

a) Préinscription

La préinscription s’effectue directement par le professionnel qui remplira le formulaire en ligne sur www.annuaire-officiel-metiersdart.com. En cas d’impossibilité, il peut demander communication à la SEMA du dossier d’inscription.

b) Fourniture des pièces justificatives

Le professionnel doit fournir à la SEMA, qui les garde confidentielles, la copie des pièces justificatives suivantes :

un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce, une déclaration à l’URSSAF pour les professions libérales, un certificat d’affiliation à la Maison des Artistes pour les artistes-auteurs, etc,
le(s) diplôme(s) des personnes détenant le savoir-faire correspondant au métier exercé ou le justificatif de 6 années d’expérience,
tout document justifiant les références de savoir-faire (Maître d’Art, Meilleur Ouvrier de France, Entreprise du Patrimoine Vivant, etc),
tout document justifiant de la possession d’un atelier en France (facture d’électricité, de téléphone, d’eau, etc).

c) Validation de l’inscription

La validation de l’inscription résulte de la vérification par la SEMA des pièces justificatives visées au b) du présent article. Elle conditionne sa mise en ligne.

d) Mise en ligne

Après la validation de l’inscription, la SEMA procède à la mise ligne du fichier du professionnel sur le site de l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France.

Article 5 - Droit des professionnels inscrits

La loi du 6 janvier 1978 modifiée « informatique et libertés » s’applique de plein droit aux professionnels inscrits. Elle prévoit notamment un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

Article 6 - Obligations des professionnels inscrits

Le professionnel s’engage à :

respecter en permanence les conditions du présent règlement,
signaler tout changement concernant les informations fournies,
répondre à toute demande d’information formulée par la SEMA au regard de ces conditions.
En cas de non respect du présent règlement, la référence du professionnel ne figurera plus dans l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France.

Article 7 – Procédure de recours

Le comité éditorial statue sur les litiges concernant les inscriptions et les radiations à l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France.

Article 8 - Dispositions particulières

Conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998, la SEMA est producteur de la base de données du site de l’Annuaire Officiel des Métiers d’Art de France, dont elle est propriétaire.

L'utilisation à des fins commerciales de données téléchargées par des tiers à partir de www.annuaire-officiel-metiersdart.com est formellement interdite.